L’autorisation de la PEPA doit être prévue par un accord d’entreprise selon les modalités de conclusion des accords d’intéressement, ou une décision unilatérale de l’employeur qui doit en informer le CSE.

Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, la PEPA 2021 doit remplir plusieurs critères :

• Elle doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé, à la date du versement de la PEPA ou à la date du dépôt de l’accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale l’instaurant.

• L’accord ou la décision unilatérale prévoyant le versement de la PEPA fixe :
  – son montant, qui peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de 4 critères : rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée ou durée de travail prévue au contrat de travail ;
  – un plafond de rémunération pour le bénéfice de la prime, si l’employeur souhaite la réserver à ses salariés les moins bien rémunérés.

• La loi prévoit que la prime ne peut en aucun cas se substituer à :
  – des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages ;
  – des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

La PEPA est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

La prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC est exonérée :
– de l’impôt sur le revenu ;
– de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ; – des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CPF-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) ;
– de la participation-construction.

Mais elle peut être portée à 2 000 € sous certaines conditions.

Pour les entreprises :
– couvertes par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou ayant conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 ;
– ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale durant la crise sanitaire ;
– de moins de 50 salariés et associations, fondations, œuvres et organismes d’utilité publique.